Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
[…] pris pour l'application de l'article L. 451 -1 prévoit que la radiation d'un établissement de la liste mentionnée à l'article R. 451 -4 est décidée par le représentant de l'État dans la région. […] En application de ce texte, […] soit après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées aux articles R. 451 -2 ou R. 451 -3 ne sont plus remplies ou que les obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail […]
Lire la suite…[…] et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, […] Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L.920-4 du code du travail . / L'Etat contrôle, […] qu'aux termes de l'article D. 451 -84 du même code : « Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier de déclaration préalable défini à l'article R.451-2 […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, […] ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. () / L'Etat contrôle, […] Le I de l'article R. 451-2 du même code dispose que : « La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L. 451-1 doit obtenir un agrément délivré par la région du lieu d'implantation du site de la formation qui précise le ou les certificats ou diplômes mentionnés aux articles D. 451-11 à D. 451-104 dont la préparation est envisagée ». […] R. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : « La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L. 451 -1 établit un dossier de déclaration préalable précisant les diplômes de travail social dont la préparation est envisagée. (…) » ; que l'article R. 451 -4 du même code précise : « Le dossier de déclaration préalable est transmis au représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation au plus tard quatre mois avant […]
[…] pris pour l'application de l'article L. 451 -1 prévoit que la radiation d'un établissement de la liste mentionnée à l'article R. 451 -4 est décidée par le représentant de l'État dans la région. […] En application de ce texte, […] soit après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées aux articles R. 451 -2 ou R. 451 -3 ne sont plus remplies ou que les obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code du travail […]
Lire la suite…