Article R451-1 du Code du travail
Article R444-2-6
Article R451-2
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1APE 7721Z : Convention collective correspondanteAccès limité
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2Convention collective IDCC 1083Accès limité
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Décisions3

1Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2015, 13-21.355, InéditRejet

[…] 1°/ que la procédure prud'homale est orale ; que, par suite, sauf à énoncer que les moyens invoqués par les dernières conclusions écrites du salarié n'ont pas été repris à l'audience, la cour d'appel ne pouvait déclarer ces conclusions irrecevables sans violer l'article R. 1453-3 du code du travail ; […] il reste que la cour d'appel devait se prononcer sur le bien-fondé de cette dernière ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 451-1 du code du travail ;

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2Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 05/08109Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, […] a été mis en place au sein du groupe des banques populaires conformément aux dispositions de l'article R.432-8 du Code du Travail. […] L'article R.451-1 du même code précise que la liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière (congés de formation économique, […] Enfin l'article L.451-4 du Code du Travail prévoit que les conventions ou accords collectifs de travail, … peuvent fixer les modalités du financement de la formation prévue à l'article L.451-1 destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.

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Il résulte de la combinaison des articles 416 du code de procédure civile, R. 1451-1, R. 1453-2 et R. 1461-1, alinéa 1, du code du travail, que seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d'un tel mandat tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions […] 6. Selon l'article R. 451-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

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