Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 16 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] 1°/ la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes, dont le siège social est situé … (14 e ), […] Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ;
[…] alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-15, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas convoqué les divers syndicats des sociétés en cause, mais seulement des personnes physiques et qu'en particulier, […] alors, en outre que, en violation des articles L. 412-12, L. 421-1, L. 431-1 et L. 435-1 du Code du travail, il n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations suivant lesquelles l'entreprise UCAR avait par ailleurs d'autres activités différentes pour lesquelles l'unité économique pourrait être a priori moins évidente ; […] alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 435-4, […]
[…] 66-07-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 320-5 du code du travail applicable à Mayotte, […] les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus : / 1° Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours, […] qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, […] qu'aux termes de l'article R. 435-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 445-1 à R. 445-10 sont applicables au licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 435-1. » ; […]