Article R435-1 du Code du travailAbrogé

[…] 1 / que le tribunal d'instance qui s'était borné à ordonner l'inscription de M. Z… sur la liste des électeurs et éligibles par jugement du 8 mars 2000 postérieur aux résultats des élections, se trouvait de ce fait totalement dessaisi de sorte que viole les articles 1351 du Code civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à la date du 16 avril 2000 en rendant une seconde décision pour prononcer la nullité des élections ;

[…] 66-07-01-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail applicable à Mayotte : « Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, […] En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 435-1 du même code : « Les dispositions des articles R. 445-1 à R. 445-10 sont applicables au licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 435-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 445-1 du même code : « L'entretien prévu à l'article L. 122-27 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 435-1, […]