[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité d'entreprise, comme leur en faisait l'obligation l'article R. 434-1 du Code du travail se sont attribués des sommes d'une manière tout à fait occulte, ces sommes ne pouvant en aucun cas avoir un caractère de secours à titre social, eu égard à leur montant et à celui du budget, […] énoncent qu'ils se sont attribué, sans délibération du comité, en violation de l'obligation instituée par l'article 434-1 du Code du travail, et de manière occulte, […]

[…] Code de Procédure Civile en ordonnant la présence d'un huissier de justice de son choix aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d'entreprise avec mission de dresser matériellement les procès verbaux de ces réunions, il a, selon elle, violé les dispositions de l'article R 434-1 du Code du Travail en décidant que cette présence se fera aux frais de la société ORACLE FRANCE. […] Considérant que selon l'article R.434-1 du Code du Travail, les délibérations des comités d'entreprises sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire et communiqué au chef d'entreprise et aux membres du comité ;