Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article R422-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 86-525 1986-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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1. Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, 12/05910
[…] « Nous entendons formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident ci-dessus référencé pour les raisons suivantes : M Wesley Y… nous a déclaré le 10/03/11 à 14 heures 30 que dans la matinée, en reculant avec un transpalette, […] et qui procède sans désemparer à une déclarations d'accident de travail en s'abstenant de recueillir préalablement les informations nécessaires sur les circonstances de l'accident, alors que les délais précités ne sont pas écoulés, prive d'effet les dispositions relatives au service de prévention de la CARSAT et à l'inspecteur du travail telles que visées à l'article L. 422-2 du Code de la sécurité sociale et R. 422-3 du Code du travail ;
Lire la suite…- Entreprise utilisatrice·
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