Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre Ier : Les syndicats professionnels / Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises / Section 3 : Délégués syndicaux
Article R412-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1983
Est créé par : Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-9 sont applicables à la demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article L. 412-18.
Toutefois, pour cette application :
A l'article R. 436-4, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à l'article R. 412-5 ;
A l'article R. 436-8, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à l'article R. 412-5 ;
A l'article R. 436-9, la référence aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est remplacée par une référence à l'alinéa 7 de l'article L. 412-18.
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Décisions • 57
[…] ARRÊT n° 06/244 […] Que dans le cas présent, l'article R.412-6 du Code du travail, s'agissant d'une salariée protégée, imposait que l'entretien préalable au licenciement précède la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. / Les dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-9 sont applicables à la demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article L. 412-18. / Toutefois, pour cette application : / A l'article R. 436-4, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à l'article R. 412-5 (…) » ; qu'aux termes de l'article R 436-4 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. » ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-44.606, Inédit
[…] a, à tort, donné un effet rétroactif à l'annulation de sa désignation comme délégué syndical prononcée par le tribunal d'instance de Saint-Dizier dès lors que la procédure de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 412-6 du Code du travail, l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 doit précéder la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail d'un délégué syndical ; Attendu, d'autre part, […]
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