Article R516-48 du Code du travail

Article R516-47

Article R517-1

Entrée en vigueur le 30 juin 1987

Est créé par : Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.

Entrée en vigueur le 30 juin 1987
Est créé par :	Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 4 () JORF 30 juin 1987
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

[ Décret 87-452 du 29 juin 1987 art. 5 : dispositions applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er juillet 1987. *]

Commentaires • 2

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1. Procédures en droit du travailAccès limité

Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

2. Procédures en droit du travailAccès limité

Chris 37 · LegaVox · 8 octobre 2012

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Décision • 1

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1. Conseil de prud'hommes de Tours, 31 juillet 1997, n° 1082

[…] 48 rue Charles Martel […] — date du procès-verbal […]audience de conciliation et de la décision du bureau de conciliation (articles R.516.18. et R.516.48 du Code du Travail) : […] le Conseil de Pru[…]Hommes, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, dans les conditions prévues par l'article R 516-40 pénultième alinéa du Code du

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Document parlementaire • 0

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