Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 6 : Le jugement
Article R516-26-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1987
Est créé par : Décret n°87-452 du 29 juin 1987 - art. 2 () JORF 30 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R. 516-26.
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Décisions • 107
Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la citation initiale et, conformément aux dispositions de l'article 409 du même Code, renonciation aux voies de recours contre cette décision, cette même partie, qui n'avait pas manifesté une volonté de renoncer au droit qu'elle tenait de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, peut en application de cet article renouveler, une fois, sa demande après la citation déclarée caduque, l'exercice de ce droit ne constituant pas une voie de recours au sens de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Caducité de la citation·
- Désistement·
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- Acquiescement·
- Appel·
- Homme
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny setion Industrie section RG n° 03/05010 […] Considérant qu'aux termes de l' article R 516-26-1 du Code du Travail :
Lire la suite…- Caducité·
- Rétractation·
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- Homme·
- Appel·
- Jugement·
- Ags
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-45.205, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… a attrait son employeur, la société Larime, devant le conseil de prud'hommes qui a déclaré la citation caduque, en rappelant dans le dispositif de son jugement les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail qui permettent de renouveler la demande une fois ;
Lire la suite…- Décision antérieure rendue au cours de la même action·
- Décision dont l'autorité est invoquée·
- Décision erronée ou prétendue erronée·
- Applications diverses·
- Absence d'influence·
- Moyen nouveau·
- Chose jugée·
- Dispositif·
- Cassation·
- Caducité