Article R514-5 du Code du travail

Article R514-4Article R515-1

Entrée en vigueur le 21 décembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 5 JORF 21 DECEMBRE 1982

La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 5 JORF 21 DECEMBRE 1982

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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