Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-229 du 12 mars 1992 - art. 18 () JORF 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] sur la validité du mode de publicité prévu par l'article D.1441-164 du code du travail (ancien article R.513-107-1 ) au regard du principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité des normes et du principe de sécurité juridique pour le cas où il serait jugé que M. […] a été pris après avis du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 1991 relatif à la nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 513 -3 du code du travail (s'agissant de l'établissement des listes électorales lors des élections des conseillers prud'hommes) et avis du Conseil d'Etat ; […] 1 […]
[…] Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; […]
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture ; qu'elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'il en résulte qu'en raison de cette publicité, les résultats des élections sont opposables à tous ; que par ce motif substitué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;