Article R513-15-1 du Code du travail

Article R513-15

Article R513-15-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Est autorisée la création, par les services du ministre chargé du travail, d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé "fichier des listes électorales prud'homales".

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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