Article R511-4-8 du Code du travail

Article R511-4-7Article R512-1

Entrée en vigueur le 15 mai 1984

Est créé par : Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.

Entrée en vigueur le 15 mai 1984
Est créé par :	Décret 84-360 1984-05-10 ART. 1 JORF 15 MAI 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 décembre 1986, 81889, inédit au recueil LebonRejet

[…] 2- annule pour excès de pouvoir la décision susanalysée et prononce la condamnation de l'Etat, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, et notamment ses articles R.511-4 à R.511-4-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

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Document parlementaire • 0

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