Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires

Article R992-7 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 octobre 1991 est l'article : Code du travail - art. R990-7 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R6523-13 (V)

Entrée en vigueur le 19 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du premier ministre prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article L. 910-1.

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Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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