Article R992-5 du Code du travail
Article R992-4
Article R992-6
Entrée en vigueur le 19 octobre 1991
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA

Décret 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 4 : les dispositions du présent article du code du travail sont applicables aux contrôles dont les avis mentionnés à l'article R. 991-2 du code du travail sont envoyés après sa date de publication.

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