Article R964-18-6 du Code du travail

Article R964-18-5

Article R964-18-7

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004

Est créé par : Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III JORF 19 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est créé par :	Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III JORF 19 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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