Entrée en vigueur le 18 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 18 décembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dépenses réalisées par l'employeur en application des dispositions de l'article précédent couvrent les frais afférents à la validation organisée par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation, ainsi que la rémunération des bénéficiaires dans une limite de vingt-quatre heures.
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 950-14.
← Retour à la convention IDCC 2198 Validation des acquis de l'expérience Article 1er 1. 1. […] Dans le cadre du suivi des fonds de la professionnalisation, la CPNEFP déterminera, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des dépenses qui précèdent. (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles la rémunération des bénéficiaires d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue dans la limite de vingt-quatre heures. (Arrêté du 4 octobre 2007, […]
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