Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Décret n°92-113 du 4 février 1992 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'Etat prend à sa charge les frais de stage des personnes visées à l'article R. 941-1.
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Décret n°92-113 du 4 février 1992 - art. 1
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
L'Etat prend à sa charge les frais de stage des personnes visées à l'article R. 941-1.