Article R833-4 du Code du travail

Article R833-3

Article R833-5

Entrée en vigueur le 28 février 1980

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC précisera le montant et les conditions de versement de la subvention de l'Etat prévue à l'article R. 833-1.

Entrée en vigueur le 28 février 1980
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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