Article R831-25 du Code du travail

Article R831-24

Article R831-26

Entrée en vigueur le 12 juin 2001

Est créé par : Décret n°2001-497 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les modalités de la gestion de l'allocation de retour à l'activité par les caisses gestionnaires visées à l'article L. 832-9 sont précisées par une convention qu'elles passent avec l'Etat.
Le versement de l'allocation de retour à l'activité est effectué à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour le compte de l'Etat, par la caisse de prévoyance sociale.

Entrée en vigueur le 12 juin 2001
Est créé par :	Décret n°2001-497 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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