Entrée en vigueur le 12 juin 2001
Est créé par : Décret n°2001-497 du 11 juin 2001 - art. 1 () JORF 12 juin 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L. 832-9 et qu'il sollicite l'allocation de retour à l'activité en vue d'exercer une activité professionnelle répondant à ces mêmes dispositions.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et des modalités de son examen.
La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet, qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse gestionnaire visée à l'article R. 831-25.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.832-9 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Dans les départements d'outre-mer, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante [….] ; et qu'aux termes de l'article L.831-22 dudit code : « I. – L'allocation de retour à l'activité est attribuée pour une durée de vingt-quatre mois aux bénéficiaires qui remplissent les conditions de l'article R.831-24. […]
[…] qui ne tend qu'à demander au Tribunal « d'examiner sa requête de réouverture de son dossier ARA », est irrecevable car elle ne respecte pas les conditions prévues par l'article R.411-1 du code de justice administrative ; […] 11 juin 2001 : « I. – L'allocation de retour à l'activité est attribuée pour une durée de vingt-quatre mois aux bénéficiaires qui remplissent les conditions de l'article R.831-24. / II. – Son montant est égal à 60 % du montant de base du revenu minimum d'insertion, […] Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.832-9 (du code du travail) » ; […] des aides perçues en application de l'article L.351-24, […]