Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] qu'il s'est lancé dans le projet en investissant un budget important, estimé à plus de 12 500 euros et ce avant même la décision de la direction du travail ; […] présenté par le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ; il soutient qu'aux termes de l'articles R.431-1 du code de justice administrative: « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 du code du travail : « « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Y-et-Miquelon, […] qu'aux termes de l'article R.831-12 du même code : « Pour l'application des dispositions du a de l'article L.832-6, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Z-et-Miquelon, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L.322-4-18 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, […] ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. » ; qu'aux termes de l'article R.831-12 du même code : « Pour l'application des dispositions du a de l'article L.832-6, est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise le demandeur qui, […]