Entrée en vigueur le 3 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-281 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L. 832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, ainsi que sa viabilité.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition de ce dossier et les modalités de son dépôt.
Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions de l'article R. 831-19.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-B-et-Miquelon, […] qu'aux termes de l'article R.831-10 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, […]
[…] du travail et de l'emploi, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, […] les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée « aide au projet initiative-jeune ». » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 13 avril 2001 susvisé : « Le dossier prévu à l'article R. 831-10 du code du travail, […] enregistrée le 10 septembre 2009 par les services de l'ANPE est postérieure à la fin du stage pour lequel elle est sollicitée ; […]
[…] en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.832-6 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-A-et-Miquelon, […] qu'aux termes de l'article R.831-10 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article L.832-6 et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à ces mêmes dispositions, […]