Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté en temps utile sur l'organisation et le fonctionnement du service médical.
A ce titre, son avis est notamment sollicité en ce qui concerne :
1° La répartition des frais d'organisation et de fonctionnement du service médical entre les entreprises adhérentes ;
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service médical ;
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux définis à l'article R. 822-13 ;
4° Les créations et suppressions d'emplois de médecin du travail ;
5° Le changement de secteur d'un médecin du travail.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est en outre informé :
1° De l'activité des commissions consultatives des secteurs médicaux définies à l'article R. 822-17 ;
2° Des observations formulées et des mises en demeure notifiées par le service de l'inspection du travail relatives à la médecine du travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;
3° Des suites données à ses suggestions.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle se prononce sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service médical et sur le rapport d'activité de chaque médecin du travail.
[…] Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 () ». […] Aux termes de l'article R. 822-14 du même code, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 822-15 du même code, […]
[…] notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, […] Aux termes de l'article R. 822-14 du même code, […] depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, […]
[…] des articles R.822-14 et R.822 -15 du code de la construction et de l'habitation faisait défaut dans la situation de M me C. Le délai de réponse était fixé au 14 mars 2023 à 17 heures. […] elle avait perçu l'allocation versée par l'assurance chômage prévue à l'article L.5422-1 du code du travail et que d'autre part, […] C'est sur le fondement de ces informations que la caisse d'allocations familiales a procédé à un nouveau calcul de l'aide personnalisée au logement de M me C en appliquant à ses ressources l'abattement de 30 % prévu par l'article R 822-14 […]