Article R822-10 du Code du travail

Article R822-9

Article R822-11

Entrée en vigueur le 1 mai 1984

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les entreprises et établissements auxquels s'applique l'article R. 822-1 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles R. 822-2 et R. 822-4 sont tenus d'organiser un service médical du travail interentreprises ou d'adhérer à un service médical du travail interentreprises.

Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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