Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical et sur les rapports d'activité du ou des médecins du travail, définis aux articles R. 822-26 et R. 822-33.
Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la médecine du travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par le service de l'inspection médicale du travail.
Les modalités particulières de gestion peuvent être établies d'accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.
[…] que « conformément aux dispositions des articles R. 822-4 à R. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 8253-3 du code du travail, […] aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : « Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget (…) ».
[…] : " I. – Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, […] dont les dispositions sont respectivement reprises aux articles L. 822 -2, L. 822-3 et L. 822 -6 du même code : » Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail , […] dont les dispositions sont respectivement reprises aux articles R. 822 -2 et R. 822-3 […]
[…] […] en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail , […] Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : « Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822 -2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, […] dans la limite prescrite à l'article L. 822-3 ». […] Il résulte de l'instruction que la société BS Bâtiment a embauché le 3 […]