Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque le temps minimal est inférieur à 169 heures par mois mais supérieur à 20 heures par mois, il peut être créé un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 822-7.
Ces temps minimaux sont calculés conformément aux dispositions de l'article R. 822-32.
Article R*834-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. L'article R.* 821-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Article R834-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat " ; 4° L'article R. 821-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-5. […] R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; 6° A l'article R. 822-4, […]
Lire la suite…Article R*835-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française. Article R835-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ; 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2. […] R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; 6° A l'article R. 822-4, […]
Lire la suite…[…] — la contribution spéciale doit être réduite, en application de l'article R. 8253-2 du code du travail, au montant de 2 000 x le taux horaire du minimum garanti ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article
[…] de l'employeur qui, […] Aux termes de l'article R. 822 -3 de ce code : « Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget (…) ». […] si la SARL IPG soutient que le montant de la contribution spéciale doit être réduit en application du 2 ° du II de l'article R . 8253- 2 du code du travail […]
[…] code du travail , […] l'article L. 822 -4 du même code confie à l'office français de l'immigration et de l'intégration la mission de constater et fixer le montant de cette contribution spéciale. […] aux termes de l'article R. 822-2 dudit code : « La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, […] Article […]
Article R*836-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. L'article R.* 821-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Article R836-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ; 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2. […] R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail "sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; 6° A l'article R. 822-4, […]
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