Article R814-12 du Code du travail

Article R814-11

Article R822-1

Entrée en vigueur le 8 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

L'article R. 141-13 est applicable.

Entrée en vigueur le 8 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1084 du 6 octobre 1995 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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