Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié, celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un département d'outre-mer et la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
1. Conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 14 octobre 2019, n° F19/00170
[…] En effet, selon les dispositions de l'Article 22 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, l'Article 9 de la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'Outre-mer Circulaire DSS/5C/DRT/DGEFP /DAESC/n°2004 436 du 11 septembre 2004, le Titre de travail se substitue à la remise du bulletin de paie et du contrat de travail.L'article R.812-6 du Code du Travail dispose que l'accord du salarié est réputé donné sauf notification contraire à la Caisse de Sécurité Sociale. […] d u r Le Directeur de Greffe […] Page 6
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