Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 - art. 1 () JORF 12 décembre 2001
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain.
Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.351-12, L.351-16 et R.351-27 1 er alinéa du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, les agents non fonctionnaires de l'Etat qui ont perdu involontairement leur emploi ont droit au revenu de remplacement prévu par les articles L.351-1 et L.351-2, […] sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1" ; qu'en application des articles L.311-2 et R.811-2, tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi et, pour maintenir son inscription, […]