Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985
Elle se prononce sur le rapport annuel relatif au fonctionnement du secteur médical et sur le rapport annuel d'activité du ou des médecins du travail.
Elle est informée notamment des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail relatives à la médecine du travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.
[…] Enfin, l'article L 241-10 III bis dispose que les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l'article L 129-1 du code du travail [remplacé par les articles L'7231-1 à L'7232-4 du code du travail] assurent une activité mentionnée à cet article, […] le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L'241-18. […] 18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
[…] X, aux motifs que son employeur n'avait pas préalablement recherché de demandeurs d'emploi déjà présents sur le marché du travail et que demeuraient certains manquements à la législation du travail, plus précisément aux articles 53 du décret du 14 novembre 1998, et R. 241-10, R. 241-18 et L. 620-3 du code du travail ; que, par sa requête enregistrée le 21 décembre 2007, M. […] D X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet du Rhône, conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] N° RG 18/02299 – ADR / DA […] Le contrat de travail comportait une visite d'embauche conformément aux dispositions de l'article R.241-18 du code du travail qui prévoit que tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.