Entrée en vigueur le 26 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 - art. 1 () JORF 26 juin 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
a) Les articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 introduits dans le code du travail par le décret du 24 juin 2003 attaqué, […] des intervenants autres que les médecins du travail participant aux services de santé au travail en vertu de l'article L. 241-2 du code du travail. […] de l'emploi et de la formation professionnelle s'assure de la mise en oeuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à l'article R. 241-7 du code du travail, […] que l'article R. 241-1-7 introduit dans le code du travail par l'article 1 er du décret attaqué dispose que : Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l'intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail. […]
[…] de l'article R. 241-1 - 1 introduit dans le code du travail par le décret attaqué, […] que l'article R. 241-1 -3 du code du travail issu du décret attaqué prévoit la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des organismes de contrôle mentionnés à l'article R. 241 -14 avant tout recrutement et tout licenciement de la personne employée en qualité d'intervenant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1-7 introduit dans le code du travail […]
En effet, le décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 portant application de l'article L. 241-2 et créant les articles R. 241-1-1 à R. 241-1-7 du code du travail précise les conditions de recours par le service de santé au travail à un intervenant en prévention des risques professionnels. […]
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