Article R238-42 du Code du travail

Article R238-41

Article R238-43

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

Est créé par : Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable doit être effectué de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés au personnel.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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