Article R238-11 du Code du travail
Article R238-10
Article R238-12
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Amiante. Mission D'Information. Rapport. Conclusions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 21 mars 2006

Depuis 2003, cette formation a été rendue obligatoire par le code du travail. En effet, les articles L. 235-3 à L. 235-14 du code du travail imposent de mettre en place une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises. Par ailleurs, les articles R. 238-11 à R. 238-15 du même code précisent les dispositions relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé. […] Ainsi, […]

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2008, 07-85.107, InéditRejet

[…] que les travaux d'électricité portant sur l'immeuble B du site Waterside devaient, conformément à l'article L. 235-7 du code du travail, faire l'objet d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ; […] non à la société Opteor dont les salariés n'avaient pas vocation à exécuter cette opération, mais en application de l'article R. 238-30 du code du travail, au sous-traitant ; qu'il s'en déduit que le prévenu n'a pas commis d'infraction aux articles L. 235-7, R. 238-11 et R. 238-32 du code du travail en ne mentionnant pas, à la date à laquelle son PPSPS a été établi, […] que toutefois, l'article R. 237-11 du code du travail dispose que le chef de l'entreprise extérieure doit, […]

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