Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
2° Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture des travaux.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 222-19 du Code Pénal, R237-7, R237-8, R237-9, R237-22 à R237-27, L263-2 ET L263-2-2 du Code du Travail ; […] sur lesquelles des greffes cutanées étaient pratiquées et, selon un certificat médical du docteur C en date du 1 er juin 2005, ces blessures occasionnaient à la victime une incapacité temporaire totale de travail de l'ordre de 9 mois, celle-ci ayant repris son travail le 9 juin 2004. […] installations et matériels, comporte des mesures et indications suffisamment précises pour s'analyser en un plan de prévention au sens de l'article R.4512-7 du code du travail et, l'élément matériel du délit n'étant pas établi, […]
[…] Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, […] L'article L 263-2 du code du travail incrimine et sanctionne d'une amende de 25.000 francs la violation de toutes les prescriptions inscrites dans les articles L 231-1 à L 233-7 et les articles R 231-32 à R 237-28 de sorte que contrairement aux prétentions du prévenu le non établissement d'un plan de prévention des risques lorsqu'il est obligatoire caractérise bien une infraction sanctionnée d'une peine délictuelle et le premier moyen sera donc rejeté.
[…] Que Pierre X…, président de la société X…, entreprise utilisatrice, a été poursuivi du chef d'homicide involontaire par inobservation des règlements, pour n'avoir pas établi par écrit un plan de prévention avec le responsable de la société Sami avant l'exécution des travaux, en connaissance des articles R. 237-1 et R. 237-7 à R. 237-9 du Code du travail ;