Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] - contrairement à ce que précise la décision entreprise, le juge n'a pas été saisi en référé mais en la forme des référés en application des articles L. 236- 9 III et R. 236-14 du code du travail. […] Considérant que le CHSCT a fait assigner la société BUREAU VERITAS, au visa des articles L. 236-6 I 1° et 2°, L. 236-9 III, R. 232-2-5 et L. 236-2 alinéa 7 du code du travail afin principalement de dire justifié le recours du CHSCT à un expert et valider sa désignation; […] Considérant, cependant, que le président du tribunal a été saisi par acte d'huissier du 14 janvier 2003 soit moins de deux mois après la réunion du CHSCT du 20 novembre 2002;
[…] Vu les dispositions des articles L 236-9 et R 236-14 du code du travail ainsi que 515 du nouveau code de procédure civile, […]
[…] Vu l'assignation nous saisissant en la forme des référés et les motifs y énoncés, délivrée les 21 et 26 mars 2008 à la requête de la SAS C D FRANCE et de Madame E X agissant en qualité de Présidente du H de la société HPF au H I de HPF et à Monsieur F A en sa qualité de secrétaire dudit H tendant, au visa des articles L.236-2, L.236-9 et R.236-14 du code du travail, à voir: […] cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence”, et de l' article R. 236-14 du même code qui précise que le président est saisi et statue en la forme des référés; […] et les délibérations des 17 septembre 2007, 14 décembre 2007 et 15 février 2008 doivent être annulées;