Article R236-12 du Code du travail

Article R236-11Article R236-13

Entrée en vigueur le 25 septembre 1983

Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Des arrêtés du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des transports précisent les informations devant figurer au rapport mentionné à l'article L. 236-4, 2e alinéa, et déterminent la nature des renseignements que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent fournir à l'administration.

Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par :	Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décision • 1

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1. CJCE, n° C-226/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juin 2008

[…] greffier: M. R. […] 34 S'agissant, en deuxième lieu, de l'article 9, paragraphe 1, […] relatif aux obligations diverses des employeurs, la République française rétorque que l'article L. 236-4 du code du travail prévoit que le chef d'établissement doit, au moins une fois par an, […] de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement. L'arrêté du 12 décembre 1985 (JORF du 16 janvier 1986, p. 772), précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-12 du code du travail, indiquerait la nature des données devant figurer audit rapport et se référerait, […] de sécurité et des conditions de travail conformément aux articles L. 236-4 et R. 236-12 du code du travail.

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