Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Attendu que la société Automobile Citroën fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 236-2, alinéa 3, L. 236-7 et R. 236-10 du Code du travail que les enquêtes menées en cas d'accident du travail sont effectuées par une délégation comprenant au moins le chef d'établissement ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CHSCT et que le temps ainsi passé à l'enquête n'est pas déduit du crédit d'heures légal dont disposent les membres du CHSCT, de sorte que le temps supplémentaire consacré par le représentant du personnel, seul, […]
[…] A, estimant que cette délibération n'était fondée ni en droit ni en fait, a saisi, par assignation d'heure à heure, le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, sur le fondement des articles L 236-2 et R 236-10 du Code du travail, aux motifs : […] Précise que l'affaire reviendra à l'audience du Mercredi 16 avril 2008 à 14 h00 sauf décision contraire de la cour (article 131-10 du CPC), soit pour homologation (article 131-12 du CPC) soit pour plaidoirie.
[…] — qu'en l'absence d'abus du CHSCT la SAS Sonovision ITEP conservera la charge des dépens; qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L 236-9 du code du travail, de condamner la SAS Sonovision ITEP à payer au Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail de la SAS Sonovision ITEP la somme de 8772,92€ TTC ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée sur l'article 10 du tarif des huissiers applicable en cas de recouvrement forcé. […] de réaliser une enquête; que dans l'attente du résultat de la mission, la saisine de l'expert a été suspendue; que la direction a exigé que l'enquête se situe dans le cadre de l'article R 236-10 du code du travail;