Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d'établissement qui l'adresse, dans un délai de huit jours à compter de la réception, à l'inspecteur du travail en application de l'article L. 236-5.
[…] le collège désignatif est compétent pour définir les règles de désignation ; qu'en l'espèce, il résulte au procès-verbal de l'élection du 5 octobre 2000 qu'en vue de la désignation des deux membres du CHSCT pour la catégorie « autres » que la maîtrise, les membres du collège désignatif se sont tous exprimés sur trois listes complètes composées chacune de deux candidats (à savoir : liste Carisio-Baili, liste Baili-Carisio, […] le jugement, qui n'a pas recherché si la répartition des votes entre 3 listes était conforme aux modalités de l'élection arrêtée par les membres du collège, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail ;
[…] Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir décidé que la désignation de M. Y… était irrégulière et que le remplacement du membre démissionnaire devait avoir lieu au moyen d'un vote au sein du collège prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors que, […] qu'ainsi en refusant toute valeur à un tel usage qui prévoyait la cooptation d'un remplaçant par les membres du CHS-CT au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que ce mode de désignation était plus favorable aux salariés qu'une élection, le tribunal a violé les articles L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
[…] qu'en retenant le contraire, pour juger indifférente la circonstance que l'élection des membres du CHSCT de la Banque de Polynésie ait eu lieu avant l'expiration du mandat des précédents membres élus, le tribunal a violé l'article A. 4612-1 du code du travail de la Polynésie française ; […] qu'ainsi, il n'y a pas d'équivalent de l'article R. 236-5 du code du travail métropolitain qui impose que le collège désignatif doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date d'expiration des mandats des membres du CHSCT ; que sur cette base, la chambre sociale de la Cour de cassation, […] 5. plus un représentant par tranche de cinq cent salariés supplémentaires.
[…] l'article R . 133-8 du code du tourisme pour le comité de direction de l'office du tourisme) ainsi que des cas où cette convocation se déduit nécessairement des dispositions applicables (la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé qu'il résultait des dispositions de l'ancien L. 433-1 du code du travail relatif au comité d'entreprise aux termes […] Relevons que si on se tourne vers la jurisprudence judiciaire, […] collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (anciens articles L. 236 -5 et R. 236 […]
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