Article R236-4 du Code du travail

Article R236-3

Article R236-5

Entrée en vigueur le 25 septembre 1983

Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsqu'un comité a été institué par voie d'accord entre plusieurs entreprises de moins de 50 salariés, par application du 5e alinéa de l'article L. 236-1 du présent code, le collège appelé à désigner les représentants du personnel est constitué par l'ensemble des représentants élus du personnel des entreprises parties à l'accord, à moins que cet accord n'en dispose autrement.

Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par :	Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2006, n° 06/54077

[…] D E P A R I S […] A l'audience du 04 Juillet 2006 présidée par Martine TAILLANDIER-THOMAS, Vice-Président, tenue publiquement […] Vu l'assignation en référé du 21 avril 2006 aux termes de laquelle la BANQUE de FRANCE, au vu des dispositions des articles L.236-9 et R.236-4 du Code du travail, demande à la présente juridiction de constater qu'il n'y a pas lieu à expertise ; […] Attendu que le médecin a formulé des “pistes d'améliorations des postes observés” auxquelles la BANQUE de FRANCE a fourni ensuite des éléments de réponse (pièce n°4 de la demanderesse) ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 96-60.045, InéditRejet

[…] 4°/ de M me Gyslaine F…, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M me Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

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