Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre VI : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Section 1 : Composition et fonctionnement
Article R236-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 2
[…] 4°/ de M me Gyslaine F…, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M me Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 juillet 2006, n° 06/54077
[…] A l'audience du 04 Juillet 2006 présidée par Martine TAILLANDIER-THOMAS, Vice-Président, tenue publiquement […] Vu l'assignation en référé du 21 avril 2006 aux termes de laquelle la BANQUE de FRANCE, au vu des dispositions des articles L.236-9 et R.236-4 du Code du travail, demande à la présente juridiction de constater qu'il n'y a pas lieu à expertise ;
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