Entrée en vigueur le 25 septembre 1983
Est créé par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 1 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans les établissements occupant de 200 à 499 salariés, la délégation comprend 4 salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres.
Dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, la délégation comprend 6 salariés dont 2 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.
Dans les établissements occupant au moins 1 500 salariés, la délégation comprend 9 salariés, dont 3 appartiennent au personnel de maîtrise ou des cadres.
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
[…] deroger a une decision de l'inspecteur du travail. […] en ce qui concerne les modalites de repartition des sieges entre les colleges maitrise-cadres et ouvriers-employes pour les representations au CHSCT (prevues a l'article R 236 -1 du code du travail ), de la meme autonomie que celle dont ils disposent pour la repartition des sieges au comite d'entreprise ou entre les delegues du personnel (prevue respectivement aux articles L 433-2 et L 423-3 du code du travail ). […] L'article L 236 -5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1990 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de M. [N] [T], demeurant [Adresse 1]), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, […] sans rechercher si une telle désignation ne vidait pas de toute substance l'accord intervenu entre la direction et le comité d'établissement, relatif à la création de CHSCT correspondant au découpage de l'entreprise en différentes enceintes pyrotechniques, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 236-5, R. 236-1 et R. 236-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, […]
Si l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail, résultant de l'article 20-1 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, ne prévoit pas le mode de saisine du tribunal d'instance pour les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal, […] troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 236-5, R. 236-1, R. 236-7 du Code du travail, 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des termes du litige et d'un document :
Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du Code du travail ; […] D'où il suit qu'ayant relevé que l'effectif de l'établissement comprenait moins de 200 salariés permanents de l'entreprise de travail temporaire, le tribunal d'instance a exactement décidé, en application de l'article R. 236-1 du Code du travail, d'annuler les élections ; que le moyen n'est pas fondé ;
Conformément à l'article R. 4613-1du code du travail, ancien article R. 236-1 :dans une entreprise de moins de 199 salariés, le personnel est représenté au sein du CHSCT par une délégation comprenant 3 salariés dont un appartient au personnel de maîtrise ou des cadres». L'activité de l'entreprise n'impose pas des salariés supplémentaires au sein de cette délégation. Néanmoins le chef du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste, à titre consultatif, aux réunions. […] Vous pouvez lire également les articles suivants : Sites Internet conseillés :
Lire la suite…