Article R235-3-1 du Code du travail
Article R235-3Article R235-3-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Décret 92-332 du 31 mars 1992 art. 5 : les dispositions du présent article du code du travail ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 1993 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur au 1er janvier 1993.

Commentaire1

1Licenciement discriminatoire - requalification des CDD en CDI d’un chef de cuisine de l’économat des armées et licenciement nul en raison de l'état de santé (CPH…Accès limité
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 3 novembre 2023
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