Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 22 () JORF 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières.