Article R233-37-1 du Code du travail

Article R233-37Article R233-38

Entrée en vigueur le 4 décembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 4 décembre 2002

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, doivent, pendant leur transport ou leur déplacement être munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité. Ces dispositifs doivent permettre au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 - art. 2 () JORF 4 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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NOTA

Décret 2002-1404 2002-12-03 art. 5 : les équipements de travail auxquels s'applique la prescription prévue par l'article R233-37-1 doivent satisfaire à cette prescription au plus tard le 5 décembre 2002.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 décembre 2007, n° 07/00330Infirmation

[…] sécurité en violation de l'article R.233-37-1 du code du travail puisque le transport d'échafaudage en équilibre très précaire sans dispositif de retenue de charge était pratique habituelle dans l'entreprise, […] qu'il n'a pu apporter aucun élément de peuve justifiant qu'il aurait consulté les délégués du personnel sur un projet de formation à la prévention des risques professionnels comme l'impose l'article R .231-32 du code du travail et enfin les constatations opérées démontrent qu'il n'avait pas muni les chariots automoteurs de rétroviseurs ou d'un dispositif d'éclairage améliorant la visibilité imposés par l'article R.233 -38 du code du travail […]

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