Entrée en vigueur le 3 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 (V)
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les accessoires de levage doivent être marqués de façon à permettre d'en identifier les caractéristiques essentielles à une utilisation sûre.
Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de personnes et s'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible.
[…] Y et Y K-N font valoir qu'il résulte du rapport de l'expert que les K-N litigieuses, mises en service en 1989, ne sont pas soumises à la directive européenne n°98/37 CE entrée en vigueur le 1 er janvier 1997. Elles sont seulement soumises aux dispositions du décret n°98-1084 du 02 décembre 1998 et à celles de l'article R.233-49-4 du code du travail, s'agissant de matériel d'occasion. […] Dans ces conditions, non seulement les appelantes violent les dispositions relatives au marquage CE, dans la mesure où, les K-N modifiées, mises sur le marché, au sens de la directive, postérieurement au 1 er janvier 1997, devraient respecter la directive, mais elles violent aussi la seule réglementation française (articles R233-13-1, R 233-32-1, R 23-50 et R 233-77 du code du travail).
[…] à MOLSHEIM, infraction prévue par l'article 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-19 al.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal, les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, […] à MOLSHEIM, infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEII, L.233-5 OEI, […] 3 , R.233-83, R.233-84 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […] R.233-13-7,R.2 33-13-8, […] R.233-13-13,R. 233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […] Le tout par application des articles visés dans le Le tout par application des articles visés dans le corps du présent arrêt, Le présent arrêt a été prononcé en audience publique le 01 FÉVRIER 2006 par Monsieur LIEBER, […]
[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES SANS RESPECT DES RÈGLES D'UTILISATION, le 06/01/2006, à E, infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 §III, R.233-13-1,R.233-13-3, […] R.233-13-13,R.233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] B P-R, employé de cette société ; […] Sur le respect des dispositions de R 233-13-4 CT relatifs aux mesures pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux : […] — que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRÉSOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle XXX : 05.34.25.61.20), […]