Article R233-13-13 du Code du travail

Article R233-13-12

Article R233-13-14

Entrée en vigueur le 5 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Lorsqu'ils sont d'une hauteur supérieure à celles fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, l'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées doit cesser dès que la dégradation des conditions météorologiques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque. Dans ce cas l'employeur doit disposer des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques. Des mesures de protection, destinées notamment à empêcher le renversement de l'équipement de travail, doivent être prises.

Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Bâtiment Et Travaux Publics - Construction - Grues. Installation. Sécurité. Réglementation

Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 14 juin 1999

L'article R. 233-13-13 du code du travail, introduit par ce décret, stipule que le chef d'entreprise doit disposer des moyens et des informations qui lui permettront de prendre, en temps utile, les mesures propres à éviter le renversement.L'installation d'un anémomètre dont les informations sont vérifiées auprès du service météorologique le plus proche avec lequel aura été souscrit un abonnement d'information journalière permet de répondre aux exigences de cet article.Ce même décret renforce et généralise les obligations en matière de formation à la conduite des équipements de travail mobiles et

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 1 février 2006

[…] le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par l'article 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-19 al.2, 222-44, 222-46 du Code Pénal, les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, – de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEII, L.233-5 OEI,OEIII 1 , 3 , R.233-83, R.233-84 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […] infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 OEIII, R.233-13-1,R.233-13-3, […] R.233-13-6,R.233-13-7,R.2 33-13-8,R.233-13-9, […] R.233-13-11,R.233-13-12,R.233-13-13,R. 233-32,R.233-32-1, […]

2. Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2007, n° 06/01241Confirmation

[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES SANS RESPECT DES RÈGLES D'UTILISATION, le 06/01/2006, à E, infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 §III, R.233-13-1,R.233-13-3,R.233-13-4,R.233-13-5,R.233-13-6,R.233-13-7,R.233-13-8,R.233-13-9,R.233-13-10,R.233-13-11,R.233-13-12,R.233-13-13,R.233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] Le 6 janvier 2006, à 17 h00, un accident du travail a eu lieu dans les locaux de la société AUBERT-D à E, entraînant le décès de M. B P-R, employé de cette société ; […] Sur le respect des dispositions de R 233-13-4 CT relatifs aux mesures pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux :

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Document parlementaire • 0

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