[…] le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par l'article 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-19 al.2, 222-44, […] les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, – de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEII, L.233-5 OEI,OEIII 1 , 3 , R.233-83, R.233-84 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […] infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 OEIII, R.233-13-1,R.233-13-3,R.233-13-4, […] R.233-13-6,R.233-13-7,R.2 33-13-8,R.233-13-9,R.233-13-10,R.233-13-11,R.233-13-12,R.233-13-13,R. 233-32,R.233-32-1, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Boulloche pour M. X…, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 625-3, R. 652-4 du code pénal, R. 4323-30, R. 4323-36, R. 4323-37 (anciennement R. 233-13-2 et R. 233-13-5) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2) alors que, M. X… a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le fil électrique qui aurait gêné la manoeuvre de M. Z… était gainé, avec une protection isolante, si bien qu'il ne présentait pas de danger et ne relevait pas des mesures de protection imposées par l'article R. 233-13-12 du code du travail ; que de surcroît, à aucun moment, […]