Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les charges suspendues ne doivent pas rester sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché et si la charge a été accrochée et est maintenue en toute sécurité.
[…] le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par l'article 222-19 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-19 al.2, 222-44, […] les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, – de fourniture à un salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification, le 19 mars 2003, à MOLSHEIM, infraction prévue par les articles L.233-5-1 OEII, L.233-5 OEI,OEIII 1 , 3 , R.233-83, R.233-84 du Code du Travail et réprimée par les articles L.263-2, […] infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 OEIII, R.233-13-1,R.233-13-3,R.233-13-4, […] R.233-13-6,R.233-13-7,R.2 33-13-8,R.233-13-9,R.233-13-10,R.233-13-11,R.233-13-12,R.233-13-13,R. 233-32,R.233-32-1, […]
[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL POUR LE LEVAGE DES CHARGES SANS RESPECT DES RÈGLES D'UTILISATION, le 06/01/2006, à E, infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 §III, R.233-13-1,R.233-13-3,R.233-13-4,R.233-13-5,R.233-13-6,R.233-13-7,R.233-13-8,R.233-13-9,R.233-13-10,R.233-13-11,R.233-13-12,R.233-13-13,R.233-32,R.233-32-1,R.233-32-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] Le 6 janvier 2006, à 17 h00, un accident du travail a eu lieu dans les locaux de la société AUBERT-D à E, entraînant le décès de M. B P-R, employé de cette société ; […] Sur le respect des dispositions de R 233-13-4 CT relatifs aux mesures pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux :