Article R233-13-2 du Code du travail

Article R233-13-1

Article R233-13-3

Entrée en vigueur le 5 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Toutes mesures seront prises et toutes consignes seront données pour que, à aucun moment, les organes des équipements de travail servant au levage de charges, quels qu'ils soient, ainsi que les charges suspendues ne puissent entrer en contact direct ou provoquer un amorçage avec les parties actives d'installations électriques non isolées, ou détériorer les installations électriques environnantes.

Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2009, n° 09/01419Infirmation

[…] Par lettre recommandée du 13 mars 2008, […] Il rappelle les dispositions de l'article R 233-13 -33 et soutient que l'échafaudage était constitué en deux fois, […] Attendu qu'il résulte de l'article R 233 -13 - 34 du code du travail , […] Une fois ceci fait 2 ouvriers sont repartis et ont laissé M. […] Attendu qu'il résulte en outre des dispositions de l'article R233 - 3- 3 du code du travail que les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage doivent être […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-80.998, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Boulloche pour M. X…, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 625-3, R. 652-4 du code pénal, R. 4323-30, R. 4323-36, R. 4323-37 (anciennement R. 233-13-2 et R. 233-13-5) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. X… et Y… devront verser aux consorts C…, sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).