Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Réglementation du travail / Titre III : Hygiène et sécurité / Chapitre III : Sécurité / Section 2 : Mesures d'organisation et conditions de mise en oeuvre des équipements de travail / Sous-section 3 : Mesures complémentaires applicables pour l'utilisation des équipements de travail servant au levage de charges
Article R233-13-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article R 233 -13- 34 du code du travail, que la stabilité de l'échafaudage doit être assurée ; que tout échafaudage doit être construit et installé de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ces parties constituantes par rapport à l'ensemble (…) Que le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de l'utilisation doit être empêché par des dispositifs appropriés ; […] Que l'employeur ne justifie pas avoir soumis ses salariés à la formation adéquate spécifique à ces opérations ; qu'il ne justifie pas davantage qu'ils étaient en possession de la notice exigée par l'article R233 13- 2 du code du travail quelque soit leur ancienneté dans l'entreprise ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-80.998, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Boulloche pour M. X…, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 625-3, R. 652-4 du code pénal, R. 4323-30, R. 4323-36, R. 4323-37 (anciennement R. 233-13-2 et R. 233-13-5) du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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